Comment saisir la Commission de Déontologie ?
Les règles diffèrent selon le domaine de compétence du Comité :
Consultation
Saisine
Tout adhérent du CEMIP peut formuler auprès du Secrétaire Permanent une demande d'avis qui sera traitée par l'Instance Plénière.
Modalités pratiques
La demande d'avis s'effectue par lettre simple exposant la question de principe relative aux pratiques professionnelles. Elle peut être accompagnée du dépôt d'un dossier afin d'éclairer l'Instance Plénière sur les éléments de fait ou de droit soumis à sa consultation. Sur demande du Secrétaire Permanent ou du Président de l'Instance Plénière, le demandeur fournira tout document utile pour examiner sa demande.
Médiation
Saisine
Deux ou plusieurs entreprises membres du CEMIP pourront d'un commun accord soumettre aux instances du Comité le différend qui les oppose ou qui serait susceptible de les opposer et solliciter une médiation.
La recherche d'une solution amiable est effectuée :
- en principe par la Commission de déontologie ;
- en cas d'urgence et sur demande expresse et motivée des parties, par le Président de la Commission de déontologie ou par le membre de la Commission délégué par lui à cet effet.
Modalités pratiques
La demande de médiation est adressée soit conjointement, soit simultanément par les adhérents concernés, par lettre recommandée AR au Secrétaire Permanent. Elle doit mentionner :
- l'objet exact du désaccord opposant les entreprises ;
- pour chaque entreprise en cause, leur version contradictoire du litige réel ou potentiel auquel elles sont (susceptibles d'être) parties ;
- pour chaque entreprise en cause, les pièces et informations nécessaires à la compréhension du litige ;
- et le cas échéant, pour chaque entreprise en cause, les propositions ou voies de solution amiable envisageables.
Régulation
Saisine
Quatre possibilités :
- Saisine spontanée de la Commission de déontologie par le Secrétaire Permanent.
- Autosaisine de la Commission de déontologie.
- Plainte émanant d'un adhérent du CEMIP.
- Plainte émanant d'une personne tierce au CEMIP, à la condition qu'il s'agisse d'une personne morale justifiant d'un intérêt à agir.
Toute autre plainte sera irrecevable.
Attention : toute plainte, émanant ou non d'un adhérent du CEMIP pourra être classée sans suite par le Secrétaire Permanent qui dispose en cette matière d'un pouvoir d'opportunité du déclenchement de la procédure de régulation. Le Secrétaire Permanent informera néanmoins régulièrement la Commission de Déontologie des classements ainsi effectués, laquelle pourra librement s'autosaisir des faits signalés.
Modalités pratiques
La plainte adressée au Secrétaire Permanent devra comporter :
- l'identité précise de la personne morale plaignante, et si elle n'est pas membre du CEMIP, la justification de son intérêt à agir.
- la description du comportement ou de la pratique signalés de la manière la plus complète possible.
- les éléments de preuve ou d'offre de preuve permettant d'établir les faits reprochés.
- les griefs de tout ordre formulés contre les pratiques litigieuses.
- les conclusions des plaignants visant à la mise en œuvre des pouvoirs de recommandations et/ou de sanctions des instances du CEMIP.
L'instruction devant la Commission ne devra pas, en principe, excéder un délai d'un mois. Après l'audition des parties, la décision sera rendue sous un délai d'un mois sauf report exceptionnel d'un mois.