Comment est assurée l'impartialité du CEMIP ?
L'objectif est d'éviter tout conflit d'intérêts lors de l'examen des dossiers confiés aux membres de la Commission de déontologie et de la Chambre des Recours.
3 procédures y concourent :
1) La règle de déport volontaire
Le membre de la Commission de déontologie ou de la Chambre des recours qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience ne pouvoir porter sur l'affaire à examiner un jugement en stricte objectivité, s'abstient spontanément de siéger au sein de sa formation.
2) L'exigence de transparence
Sauf en cas de déport volontaire, une information est systématiquement donnée sur les liens directs et indirects qu'entretient ou qu'a entretenu tel ou tel membre de la Commission de déontologie ou de la Chambre des recours avec l'une ou l'autre des parties en litige.
Ce système fonctionne à deux niveaux :
a) le ou les membre(s) concerné(s) informe(nt) leur formation de leurs liens directs ou indirects avec les parties.
b) le président de la formation en informe les parties avant l'examen de l'affaire.
3) La faculté de récusation
Ainsi informées, les parties à l'instance de médiation ou de régulation peuvent demander la récusation de tel ou tel membre de la Commission de déontologie ou de la Chambre des recours. La formation concernée examinera, en l'absence dudit membre, cette demande et ne l'accueillera que s'il existe un doute sérieux sur son impartialité.