A quoi sert le CEMIP ?
A prévenir et à régler les litiges résultant des pratiques professionnelles des entreprises du secteur de l'industrie pharmaceutique.
A sanctionner les comportements contraires à la déontologie.
4 missions doivent être distinguées :
consultation : sur la demande d'un adhérent, l'Instance Plénière formule des avis d'ordre général sur les questions de principe relatives aux pratiques professionnelles.
recommandation : à la demande d'un organe de l'Association ou du Conseil du Leem, l'Instance plénière fait des recommandations destinées à l'ensemble des membres du CEMIP pour la mise en œuvre de leurs actions.
médiation : en cas de désaccord entre entreprises membres du CEMIP sur une pratique professionnelle, la Commission de déontologie ou en cas d'urgence, son président statuant seul, recherche et propose une solution amiable.
régulation : après un filtrage opéré par le Secrétaire Permanent, la Commission de déontologie en premier ressort, puis le cas échéant la Chambre des recours, en appel, peuvent demander aux entreprises mises en cause de cesser leurs pratiques contraires aux principes de référence, ou leur infliger des sanctions allant du simple avertissement à la publication d'une information condamnant la pratique irrégulière dans la presse professionnelle avec identification de l'entreprise responsable et interdiction temporaire de mentionner son appartenance au CEMIP.