Comment saisir la Chambre des Recours ?
Cette instance intervient dans le cadre de la procédure de régulation au stade de l'appel ouvert à l'encontre des décisions de la Commission de Déontologie.
Saisine
Procédure d'appel ouverte aux parties devant la Commission de Déontologie, c'est à dire l'entreprise mise en cause et le ou les plaignant(s).
Modalités pratiques
Le délai d'appel est d'un mois et court à compter de la notification (par LRAR) de la décision rendue par la Commission de déontologie.
La lettre d'appel adressée au Secrétaire Permanent devra préciser :
- les griefs formulés à l'encontre des motifs et/ou du dispositif de la décision rendue par la Commission de déontologie ;
- les conclusions de l'appelant quant à l'issue de la procédure de régulation (rejet de la plainte, recommandation, sanction…).
Les parties pourront déposer devant la Chambre des Recours des pièces nouvelles non examinées par la Commission de Déontologie.
Le délai d'instruction est , en principe, d'un mois. Après l'audition des parties, la Chambre des Recours rend sa décision sous un délai d'un mois, sauf report exceptionnel d'un mois.
La Chambre des Recours peut annuler, réduire ou aggraver la sanction prononcée par la Commission de déontologie.